L'impôt sur la fortune, anciennement appelé impôt sur le patrimoine, n'est dû que par les personnes physiques sur la base de leur patrimoine constitué d'actifs imposables d'une valeur nette imposable supérieure à 100 000 000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est applicable depuis 2022. Les conditions relatives aux personnes et aux biens concernés par cet impôts étant précisées ici.

Les obligations déclaratives 

Les personnes qui doivent souscrire sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en ou hors Algérie. 

Et ceux n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie.

Ils doivent souscrire tous les quatre ans, au plus tard le 31 mars auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts de leur domicile, via le formulaire G N 37.

Pour les contribuables possédant des biens en Algérie, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les agents de l’Etat exerçants leurs fonctions, ou qui sont chargés de mission dans un pays étranger, ils peuvent désigner dans un délai de soixante jours à partir du jour de la réception de la demande qui leur est faite, un représentant en Algérie qui sera autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette.

Les sanctions en cas d’absence de déclaration de l’ISF

Ne pas souscrire à la déclaration de l'impôt sur la fortune donne lieu à la taxation d’office. 

Cette taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé dans un délai de trente jours de la notification d’une première mise en demeure.

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, l’administration procède à une imposition suivant les éléments de leur train de vie présentant un caractère excessif et dont la valeur est supérieur à dix millions de dinars (10.000.000 da), après avoir notifié la taxation envisagée tout en respectant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales.      

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