Ministère du Commerce : Avis aux opérateurs économiques et les consommateurs

Le Ministère du Commerce informe l'ensemble des opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé à la création d'une page facebook intitulée "clauses abusives" dédiée à la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée  par arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 2017. Cette commission  technique, qui est placée auprès du Ministre du Commerce, a pour missions principales la recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au Ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées. Elle peut également réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l'état d'application des contrats à l'égard des consommateurs. La page facebook créée constituera un espace d'échange, d'informations et d'idées réservé aux visiteurs (membres de la commission, opérateurs économiques et consommateurs) et toute autre personne intéressée par le domaine des clauses abusives. Elle constituera également une source de données relatives aux informations liées aux travaux de la commission et aux données statistiques de celle-ci ainsi qu'un référentiel pour toute recherche dans le domaine. A ce titre, les consommateurs sont invités à participer activement à l'enrichissement du contenu de la page à travers vos contributions et de nous faire part de vos propositions d'amélioration de son contenu ou toutes autres suggestions utiles en la matière.