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ARPCE : Décision n°05/SP/PC/ARPCE/2020 portant définition de l'abonné actif prépayé aux offres de services de la téléphonie mobile
- Promulguée le
- 13 février 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completAutorité de Régulation de la Poste et des Communications Electronique
DECISION N° 05/SP/PC/ARPCE/2020 du 13 FEVRIER 2020
PORTANT DEFINITION DE L'ABONNE ACTIF PREPAYE AUX OFFRES DE SERVICES DE LA TELEPHONIE MOBILE
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE),
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret exécutif n°04-09 du