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Décision D/27-18/CD du 28 octobre 2018 portant approbation de la procédure de suivi et d’évaluation des performances des producteurs d’électricité
- Promulguée le
- 28 octobre 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision D/27-18/CD du 28 octobre 2018 portant approbation de la procédure de suivi et d’évaluation des performances des producteurs d’électricité
Préambule
La commission de régulation de l’électricité et du gaz est réglementairement investie de la mission de surveillance et de contrôle du respect des lois et règlements s’imposant aux opérateurs et de proposer des standards concernant la qualité du service.
La réglementation en vigueur impose, par ailleurs, le concours du producteur au maintien de la qualité de service rendue au