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- Promulguée le
- 6 juin 2007
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 07-174 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Pékin le 6 novembre 2006.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-9 ;
Considérant la