Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 5 novembre 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 08-355 du 7 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 5 novembre 2008 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweit, en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée au Koweit le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article