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Décret présidentiel n°04-435 du 29 décembre 2004 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Bulgarie en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger, le 25 octobre 1998
- Promulguée le
- 29 décembre 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n ° 04-435 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Bulgarie en vue de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger, le 25 octobre 1998.
La
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 77-9 °;
Considérant la convention entre la République algérienne démocratique et