Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 24 octobre 2019
Chronologie du texte
Voir l’historique completPROJET DE LOI DE FINANCE 2020
Le Chef de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 102,136,140,143 et 144 ;
Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Après adoption par le parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er: Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et