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- Promulguée le
- 15 août 2018
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الجــمهـوريــة الجـزائــريـــة الديــمـقــراطـيــة الشعبــيــة
وزارة التجـــــــــارة
المديرية العامة لضبط النشاطات و تنظيمها
مــديــــريـــة المنــــــافـــسـة
Le Ministère du Commerce informe l'ensemble des opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé à la création d'une page facebook intitulée "clauses abusives" dédiée à la commission des clauses abusives