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CIRCULAIRE N° 07/DGD/CAB/D420 du 07/03/2005 Relative aux modalités de mise en œuvre de la Convention algéro - jordanienne
- Promulguée le
- 7 mars 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completCIRCULAIRE N° 07/DGD/CAB/D420 du 07/03/2005 Relative aux modalités de mise en œuvre de la Convention algéro - jordanienne.
PJ : Modèle de l’autorisation d’importation.
La présente circulaire a pour objet la mise à jour de la circulaire n°35/DGD/CAB/D420/99 du 14 juillet 1999 relative aux conditions d’application et aux modalités de mise en œuvre de la convention algéro – jordanienne.
I- Rappel du cadre juridique :
Par décret présidentiel n° 98 -252 du 8 août 1998, l’Algérie a ratifié la convention de coopération commerciale entre le gouvernement de la République