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CIRCULAIRE N°22/DGD/D400 du 19/01/2005 Relative au rappel de la procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire.
- Promulguée le
- 19 janvier 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completCIRCULAIRE N°22/DGD/D400 du 19/01/2005 Relative au rappel de la procédure de demande de renseignement sur le classement tarifaire.
Réf. : Circulaire n°20/DGD/CAB/D.420.99 du 21/04/1999 relative à la procédure de demande de renseignement sur
le classement tarifaire.
P.J. : Copie de la circulaire sus référencée.
L’exploitation des demandes de renseignement sur le classement tarifaire émanant des différentes directions régionales fait ressortir les anomalies suivantes :
- Le non respect des prescriptions contenues dans la circulaire n° 20/DGD/CAB/D.420/99 du 21 avril