Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Instruction n°01-2020 du 16 février 2020 portant "normalisation de la lettre de change et du billet à ordre"
- Promulguée le
- 16 février 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completINSTRUCTION N°01-2020 DU 16 FEVRIER 2020 PORTANT "NORMALISATION DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE"
Article 1er : La présente Instruction a pour objet la mise en œuvre des dispositions du règlement n° 94/12 du 02 Juin 1994 relatif aux principes de gestion et d'établissement des normes dans le secteur financier.
Article 2 : La normalisation visée par la présente Instruction concerne la Lettre de Change et le Billet à Ordre, dénommés ci-après « les effets de commerce », tels que définis par l'Ordonnance n° 75-59 du 26 Septembre 1975 portant