Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes1
Droit de consommation
Les ventes à perte
La vente à perte est une pratique commerciale qui consiste à vendre sur les marchés extérieurs à des prix inférieurs à ceux du marché national, ou même inférieurs au prix de revient . Elle est considérée comme déloyale p…
3 min
Droit de consommation
La garantie du vendeur
Il est assez fréquent qu’en achetant un objet, une garantie nous soit remise dans le contrat. Le contrat de vente peut être toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou t…
5 min
Droit civil
Le sequestre
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoi…
2 min
Droit civil
Le contrat de dépôt
Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositoire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre. Cette définition nous est expressément donnée par l’article…
4 min
Droit international
Conflit de lois dans le temps
Une loi est applicable dans le temps à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Son entrée en vigueur produit des effets juridiques. Cependant, il peut arriver que deux lois portant sur un même…
4 min
Droit civil
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat volontaire, pour lequel l’échange des consentements est primordial. La rupture de ce contrat spécifique, en ce qu’il donne lieu à un revenu alimentaire, est très encadrée et ne peut s…
3 min
Droit civil
Taxis : droits et obligations
Il est fréquent que les usagers qui utilisent le mode de transport par taxi, ne soient pas bien informés des droits encadrant leurs statuts prévus par l’annexe de l'arrêté du 14 août 2016 portant cahier des charges relat…
3 min
Droit international
La connexité
En matière interne, il y a connexité lorsque deux demandes distinctes mais très liées sur le fond sont portées devant deux juridictions différentes. Il arrive souvent que deux affaires portées devant des juridictions dis…
3 min
Droit international
La litispendance
La litispendance relève dans la théorie du droit international privé des conflits de procédure. Il s’agit d’éviter les décisions inconciliables. La litispendance, prévue par les dispositions du code de procédure civile e…
3 min
Droit international
Exercice des missions de police dans le cadre du respect des droits de l’homme
La police est désignée, comme étant, un ensemble d'organes et d'institutions assurant le maintien de l'ordre public et la répression des infractions, dans un État déterminé. Les principales missions de la police, consist…
4 min
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