Edition
L’actualité juridique et stratégique africaine
Édition rassemble, chaque semaine, l’analyse des textes de loi, décisions et tendances qui façonnent le droit des affaires en Algérie et sur le continent — écrite par l’équipe éditoriale de Legal Doctrine.
Thèmes
Droit international
Les immunités
L’immunité est une prérogative accordée à certaines personnes par la loi, qui interdit dans certaines circonstances leurs condamnations par la justice. Nous pouvons distinguer principalement, l’immunité parlementaire, di…
4 min
Droit administratif
L’enseignement privé
L'enseignement privé est dispensé par des établissements d’éducation, créés par des personnes physiques ou morales de droit privé, dispensant un enseignement à titre onéreux, subordonné impérativement à une autorisation…
4 min
Droit de consommation
La vente en soldes
Soldes d’hiver, soldes d’été, black friday… à l’approche de ces périodes tant attendues, il semble bon de faire un point sur le sujet. La vente en soldes représente une vente au détail précédée ou accompagnée de publicit…
3 min
Droit de consommation
La garantie du vendeur
Il est assez fréquent qu’en achetant un objet, une garantie nous soit remise dans le contrat. Le contrat de vente peut être toute clause contractuelle, facture, bon d'achat, bon de livraison, ticket de caisse, devis ou t…
5 min
Droit civil
Le sequestre
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoi…
2 min
Droit de consommation
Le remboursement anticipé du crédit
Le remboursement anticipé du crédit, correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu dans le contrat du crédit. Il peut être total dans le cas où l’emprunteur souhaite rembourser l’intégr…
3 min
Droit civil
Le contrat de dépôt
Le dépôt est un contrat par lequel le déposant remet une chose mobilière au dépositoire à charge par celui-ci de la garder pendant un temps et de la lui rendre. Cette définition nous est expressément donnée par l’article…
4 min
Droit international
Conflit de lois dans le temps
Une loi est applicable dans le temps à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Son entrée en vigueur produit des effets juridiques. Cependant, il peut arriver que deux lois portant sur un même…
4 min
Droit fiscal
Changement d'adresse du contribuable
Un contribuable est une personne assujettie au paiement d'impôts ou taxes, c'est-à-dire qu'elle doit s'en acquitter. Payer l’ impôt sert à participer au budget nécessaire pour faire fonctionner un état (salaires de fonct…
2 min
Droit judiciaire
Les lois de police
Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics. La catégorie des lois de police est la plus controversée en droit international pr…
2 min
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